L’article 87-bis du Code pénal algérien est devenu l’arme juridique centrale contre le MAK. Analyse d’une répression légale qui criminalise la dissidence politique.
Un arsenal juridique orienté contre un adversaire politique
Il existe des lois conçues pour lutter contre la violence armée. Il en existe d’autres qui, progressivement, glissent vers la répression de la parole, de l’appartenance et de l’identité. L’article 87-bis du Code pénal algérien appartient aujourd’hui à cette seconde catégorie.
Rédigé à l’origine dans le contexte de la décennie noire des années 1990, ce texte définit le terrorisme de façon suffisamment large pour englober des actes non-violents. Depuis 2021, il est devenu l’instrument juridique central dans la répression d’une cible précise : le Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie, le MAK.
Dès lors, une question s’impose. L’article 87-bis est-il encore une loi antiterroriste ? Ou est-il devenu, dans les mains du pouvoir algérien, un outil politique de neutralisation d’une opposition légitimement constituée ?
I. L’article 87-bis : une définition du terrorisme délibérément floue
Une loi née de la guerre civile
L’article 87-bis naît en 1992, au cœur de la guerre civile algérienne. À cette époque, la menace est réelle et identifiable. Des groupes armés islamistes mènent des attaques contre des civils, des militaires et des représentants de l’État. La loi répond à une urgence sécuritaire concrète.
Le texte initial vise les actes portant atteinte à la sûreté de l’État, à l’intégrité du territoire et à la stabilité des institutions. Les sanctions prévues sont exceptionnellement lourdes. Elles vont de la réclusion criminelle à la peine de mort.
Un glissement sémantique décisif en 2021
C’est en 2021 que tout bascule. Le pouvoir algérien amende la loi et élargit considérablement la définition du terrorisme. Désormais, les actes susceptibles de nuire au « moral des citoyens », à « l’unité nationale » ou aux « intérêts fondamentaux de l’État » entrent dans le champ d’application de l’article 87-bis.
Ces notions sont intentionnellement vagues. Elles permettent d’y faire entrer à peu près n’importe quelle expression politique jugée indésirable. Un post Facebook. Un drapeau kabyle. Une prise de parole publique. Une appartenance associative. Autrement dit, la loi cesse d’être une réponse à la violence pour devenir une réponse à la dissidence.
II. Le classement du MAK : le tournant stratégique de mai 2021
Une décision politique habillée en acte sécuritaire
En mai 2021, le Conseil des ministres algérien classe le MAK comme organisation terroriste. Cette décision intervient dans un contexte précis. Le Hirak, mouvement populaire pacifique lancé en 2019, a profondément ébranlé le régime. La pandémie a contribué à le réduire au silence. Toutefois, la pression sociale et politique demeure intense.
Le classement du MAK répond à une logique de gestion interne du dissensus. Il permet de requalifier toute revendication d’autonomie ou d’autodétermination kabyle en acte terroriste. À partir de ce moment, le régime dispose d’un instrument légal pour poursuivre non seulement les membres actifs du mouvement, mais aussi toute personne soupçonnée d’y être liée ou sympathisante.
Le MAK avant le classement : un mouvement politique structuré
Il est nécessaire de rappeler ce qu’était le MAK avant cette décision. Fondé par Ferhat Mehenni dans les années 2000, le mouvement portait des revendications d’autonomie régionale et, progressivement, d’autodétermination. Il s’inscrivait dans une logique politique, culturelle et identitaire. Il ne disposait d’aucune branche armée documentée. Il avait réuni plusieurs dizaines de milliers de partisans pendant des années.
En d’autres termes, avant 2021, le MAK était un mouvement d’opposition dont on pouvait légitimement débattre les positions. Après 2021, il devient, selon la terminologie officielle algérienne, une organisation terroriste au même titre que les groupes armés des années 1990. Ce saut catégoriel est révélateur.
III. L’article 87-bis comme machine à criminaliser les militants kabyles
Des profils qui n’ont rien de terroristes
Les personnes poursuivies sur la base de l’article 87-bis depuis 2021 présentent un profil qui interpelle. Ce ne sont pas des individus armés. Ce sont des militants associatifs. Des journalistes. Des membres de la diaspora établis en France, au Canada, en Belgique. Des défenseurs de la langue tamazight. Des activistes du Hirak ayant arboré le drapeau berbère.
Dans plusieurs affaires documentées par Amnesty International et Human Rights Watch, les pièces à charge se résument à des publications sur Facebook, à des échanges privés sur des messageries, ou à la détention de symboles kabyles lors de perquisitions. Aucune arme. Aucun acte violent. Aucun plan d’action armé.
Ainsi, ce que le pouvoir algérien appelle « terrorisme » correspond, dans les faits, à de l’expression politique, culturelle et identitaire.
Le procès des incendies de 2021 : cas d’école d’une justice instrumentalisée
L’été 2021 offre un exemple paradigmatique. Des incendies meurtriers ravagent la Kabylie. Dans leur sillage, un homme, Djamel Bensmail, est lynché par une foule et son corps brûlé. L’horreur de cette scène est réelle et incontestable.
Cependant, la réponse judiciaire qui suit soulève des questions profondes. Des dizaines d’accusés comparaissent devant le tribunal criminel de Dar El Beïda. Les charges incluent l’appartenance à une organisation terroriste. Le MAK et Rachad sont présentés comme instigateurs des événements. Des condamnations à mort sont prononcées.
Or, selon les avocats de la défense et les organisations de droits humains, les preuves matérielles reliant les accusés au MAK ou à des actes délibérément terroristes sont, dans de nombreux cas, inexistantes ou très fragiles. Le lien entre appartenance supposée au MAK et responsabilité dans les événements est établi par déduction idéologique, non par démonstration factuelle.
Le lapsus de l’ENTV : révélateur d’une logique d’ensemble
En février 2026, lors du journal de 20h de l’ENTV, un présentateur évoque l’accusation d’« appartenance à une région terroriste » au lieu d’« appartenance à une organisation terroriste ». Un seul mot différencie les deux formulations en arabe. Mais ce mot change tout.
Ce lapsus n’est pas anodin. Il traduit une logique qui, depuis 2021, tend à élargir le soupçon au-delà du MAK en tant qu’organisation, pour toucher la Kabylie en tant que territoire et population. La cible évolue progressivement : d’un mouvement politique à une région entière. C’est précisément ce glissement que l’article 87-bis, dans son application concrète, rend possible.
IV. Les poursuites transnationales : quand l’article 87-bis franchit les frontières
La diaspora comme cible
Le pouvoir algérien ne limite pas l’application de l’article 87-bis à son territoire. Il cherche à poursuivre les membres de la diaspora établis à l’étranger. Les demandes d’extradition se multiplient. La France, le Canada, l’Allemagne et la Belgique reçoivent des dossiers algériens fondés sur l’appartenance présumée au MAK.
Le cas d’Axel Belabassi, cadre du MAK résidant en France, illustre parfaitement cette dynamique. La Cour d’appel de Paris a refusé son extradition en mai 2025. Les magistrats français ont relevé l’insuffisance des preuves, les violations procédurales, et le risque d’un procès inéquitable en Algérie.
La crédibilité internationale de la justice algérienne en question
Cette décision française n’est pas un acte de soutien au MAK. C’est un constat juridique. Les standards internationaux du procès équitable ne sont pas respectés dans les dossiers 87-bis présentés à la justice étrangère. Les preuves avancées — publications Facebook, présence de drapeaux lors de perquisitions — ne satisfont pas les exigences minimales des cours européennes.
Par ailleurs, dans le cas Belabassi, la justice française a relevé qu’une condamnation par contumace avait été prononcée en Algérie avant même que la procédure d’extradition ne soit finalisée. Ce précédent illustre la fragilité procédurale des dossiers algériens fondés sur l’article 87-bis.
V. Enjeux stratégiques : pourquoi le MAK est une cible prioritaire
La question kabyle : un défi structurel pour le régime
Le pouvoir algérien perçoit la question kabyle comme une menace existentielle pour deux raisons fondamentales. D’abord, la Kabylie représente le foyer historique des grandes mobilisations démocratiques algériennes. Du Printemps berbère de 1980 au Printemps noir de 2001, en passant par le Hirak de 2019, cette région a structurellement porté les revendications les plus dérangeantes pour le régime.
Ensuite, la revendication d’autodétermination portée par le MAK remet en cause la narration d’une Algérie unie et indivisible, qui est au cœur de la légitimité du pouvoir depuis l’indépendance. Tolérer un tel mouvement, même pacifique, reviendrait à reconnaître la légitimité d’un débat que le régime refuse d’ouvrir.
L’article 87-bis comme substitut au débat politique
Le classement du MAK et l’activation systématique de l’article 87-bis contre ses membres ou présumés sympathisants répondent à une stratégie claire. Plutôt que d’engager un dialogue sur les revendications kabyles — autonomie, langue, représentation politique — le pouvoir algérien choisit de criminaliser ces revendications.
En d’autres termes, l’article 87-bis permet d’éviter le débat en le rendant illégal. Celui qui réclame davantage d’autonomie pour la Kabylie est susceptible d’être poursuivi pour terrorisme. Celui qui affiche le drapeau amazigh dans un contexte politique tendu risque une inculpation. Cette mécanique transforme la loi en instrument de fermeture de l’espace politique.
VI. Conséquences : une société civile kabyle sous pression
La dissuasion comme objectif premier
L’objectif principal de l’application extensive de l’article 87-bis n’est pas uniquement d’emprisonner des militants. C’est de dissuader toute forme d’engagement. L’effet produit est documenté. Les organisations de la société civile kabyle réduisent leurs activités publiques. Des militants choisissent l’exil. L’autocensure progresse sur les réseaux sociaux.
Cependant, l’histoire de la Kabylie enseigne que la répression n’éteint pas la mobilisation. Elle la déplace. De l’espace public vers les réseaux informels. Du territoire national vers la diaspora. Cette dynamique est déjà perceptible depuis 2021.
Une criminalisation qui interroge les partenaires internationaux de l’Algérie
La question de l’article 87-bis et de son application contre le MAK dépasse les frontières algériennes. Elle interpelle directement les partenaires de l’Algérie, notamment l’Union européenne, qui entretient des liens économiques étroits avec Alger dans le domaine énergétique.
Les organisations internationales de défense des droits humains — Amnesty International, Human Rights Watch, Reporters sans frontières — documentent régulièrement les cas de militants poursuivis sur la base de ce texte. Les rapporteurs spéciaux de l’ONU ont émis des communications officielles à ce sujet. Cette pression internationale constitue, à terme, un coût diplomatique que le régime algérien ne peut ignorer indéfiniment.
L’article 87-bis du Code pénal algérien : une loi révélatrice d’un choix politique
L’article 87-bis du Code pénal algérien n’est pas, en lui-même, une anomalie juridique. De nombreux États disposent de législations antiterroristes qui, dans leurs textes, sont larges et sévères. La question n’est pas le texte. C’est l’usage.
Or, depuis 2021, l’usage de l’article 87-bis contre le MAK et ses présumés sympathisants révèle un choix politique clair. Le pouvoir algérien a décidé de traiter la question kabyle non pas comme un enjeu politique légitime appelant un dialogue institutionnel, mais comme une menace sécuritaire devant être neutralisée par la force du droit pénal.
Ce choix a des conséquences profondes. Il ferme l’espace du débat démocratique sur la place des régions dans l’État algérien. Il criminalise des revendications culturelles et identitaires qui, dans tout système démocratique, relèvent de la liberté d’expression et d’association. Il fragilise la crédibilité internationale de la justice algérienne. Enfin, il alimente, chez une partie de la population kabyle, le sentiment d’une exclusion structurelle que la seule répression ne suffira pas à dissoudre.
La loi peut faire taire. Elle ne règle rien.
FAQ — 6 questions-réponses pour le bloc Yoast
Question 1 — Qu’est-ce que l’article 87-bis du Code pénal algérien ?
L’article 87-bis est une disposition du Code pénal algérien qui définit et sanctionne les actes terroristes. Introduit dans les années 1990 pour répondre à la violence armée islamiste, il a été progressivement élargi. Depuis 2021, sa définition du terrorisme couvre des actes non-violents, notamment des publications en ligne, des expressions politiques ou l’appartenance à des organisations classées terroristes par le pouvoir algérien.
Question 2 — Pourquoi le MAK est-il considéré comme la cible principale de l’article 87-bis ?
Le Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie a été classé organisation terroriste par le Conseil des ministres algérien en mai 2021. Depuis cette décision, l’article 87-bis est régulièrement invoqué contre des personnes soupçonnées d’appartenir au MAK ou d’y être liées. Or, dans de nombreux cas documentés, les preuves retenues se limitent à des publications sur les réseaux sociaux ou à la détention de symboles kabyles, sans qu’aucun acte violent ne soit établi.
Question 3 — Quelles peines prévoit l’article 87-bis ?
Les sanctions prévues par l’article 87-bis sont particulièrement sévères. Elles vont de la réclusion criminelle à durée indéterminée jusqu’à la peine de mort dans les cas les plus graves. L’Algérie maintient un moratoire de fait sur les exécutions depuis 1993. Toutefois, les condamnations à mort prononcées dans des affaires liées au MAK conservent une portée symbolique et politique considérable.
Question 4 — Pourquoi la justice française a-t-elle refusé d’extrader Axel Belabassi vers l’Algérie ?
En mai 2025, la Cour d’appel de Paris a refusé l’extradition d’Axel Belabassi, cadre du MAK résidant en France. Les magistrats ont relevé l’insuffisance des preuves matérielles fournies par la justice algérienne, ainsi que des violations procédurales graves. Parmi celles-ci, une condamnation par contumace avait été prononcée en Algérie avant même la finalisation de la procédure d’extradition, ce qui contrevient aux standards internationaux du procès équitable.
Question 5 — L’article 87-bis est-il conforme aux standards internationaux du droit antiterroriste ?
Les organisations internationales de défense des droits humains, dont Amnesty International et Human Rights Watch, estiment que l’application de l’article 87-bis ne respecte pas les standards internationaux. La définition algérienne du terrorisme est jugée excessivement large. Elle permet de poursuivre des actes d’expression politique ou culturelle qui, selon les conventions de l’ONU et le droit européen, relèvent de la liberté d’expression et d’association, et non du terrorisme.
Question 6 — Quelles sont les conséquences de l’article 87-bis sur la société civile kabyle ?
L’application extensive de l’article 87-bis produit un effet de dissuasion profond sur la société civile kabyle. Des militants choisissent l’exil pour échapper aux poursuites. Des organisations réduisent leurs activités publiques. L’autocensure progresse sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, des membres de la diaspora établis en France, au Canada ou en Belgique font l’objet de demandes d’extradition ou de pressions consulaires. Ce contexte fragilise l’ensemble de l’espace politique et associatif kabyle, sans pour autant mettre fin aux revendications de fond.
Pour aller loin:
Amnesty International — Algérie : rapports annuels sur les prisonniers d’opinion, les procès inéquitables et l’application des lois antiterroristes contre des militants non-violents. https://www.amnesty.org/fr/location/middle-east-and-north-africa/north-africa/algeria/
Human Rights Watch — Algérie : documentation des arrestations, des charges retenues sous l’article 87-bis et des conditions de détention. https://www.hrw.org/fr/africa/algeria
Reporters sans frontières — Algérie : suivi des journalistes emprisonnés, dont plusieurs poursuivis sur la base de la loi antiterroriste. https://rsf.org/fr/algerie
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme — Communications officielles des rapporteurs spéciaux concernant des cas algériens. https://www.ohchr.org/fr/countries/algeria
Comité national pour la libération des détenus (CNLD) — Organisation algérienne de suivi des prisonniers politiques, source primaire de référence. https://www.facebook.com/cnld.dz
International Crisis Group — Algérie : analyses géopolitiques sur la stabilité interne, la gestion des oppositions et les dynamiques sécuritaires. https://www.crisisgroup.org/middle-east-north-africa/north-africa/algeria
